16.08.2013

Contrôle de détentions d'appareils récepteurs de télévision

 

Suite à une  note reçue en mairie de la part de la direction des finances publiques, M. le maire informe la population:
En application des dispositions de l'article 1605 du code général de impôts et L16 C du livre des procédures fiscales, des agents  commissionnés et assermentés de la direction départementale des finances publiques, chargés du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public, procéderont dans les semaines à venir sur notre localité, à une opération de contrôle sur place portant sur la détention d'appareils récepteurs de télévision.
Les personnes qui souhaitent connaître les noms des agents contrôleurs, peuvent se rendre en mairie où la liste est disponible.

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